Conditions Générales de Vente
VS à Votre Service – CGV – Janvier 2024
Conditions Générales de Vente de Prestations de services
VS à Votre Service exerce les activités "d’assistante administrative à domicile" en direct.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les relations contractuelles entre VS à Votre Service (dénommé le Prestataire) et le client consommateur des services proposés.
Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur, qui déclare en avoir pris connaissance avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande vaut acceptation des CGV de prestations de services en vigueur.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément approuvées par écrit par le Prestataire, notamment dans les conditions particulières. A cet égard les CGV sont opposables au client conformément aux termes de l’article 1119 du C. civil.
VS à Votre Service est une Entreprise Individuelle (micro-entreprise) dont le siège social est situé 8 rue Saint Sauveur – 85500 LES HERBIERS, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon sous le numéro 920 407 087 et représentée par Mme Virginie SOULARD. Téléphone : 06 44 28 59 88 Adresse mail : contact@vsavotreservice.fr
VS à Votre Service a fait l’objet d’une déclaration sous le numéro SAP 920407087 en date du 13/02/2024.
1 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions de fourniture par VS à Votre Service de prestations de services au domicile du client (les «Prestations»).
Deux types de prestations sont proposées :
- des prestations ponctuelles, à l’heure, avec une durée minimale de prestation de 2 heures.
- des prestations régulières, comme par exemple : 4h d’intervention tous les mois.
Les dates d’intervention sont préalablement déterminées d’un commun accord entre les parties.
2 - Durée – Adhésion – Modification des CGV
Les présentes CGV prennent effet à la date de validation du devis et resteront en vigueur entre les parties jusqu’à la parfaite exécution de leurs obligations respectives au titre des Prestations visées par ledit devis.
Le client sera réputé avoir adhéré aux CGV à l’occasion de toute commande.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les CGV modifiées prennent effet à compter de leur mise à jour. Les CGV applicables sont donc celles qui sont en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le client.
3 - Prestations
Les prestations sont fournies exclusivement aux particuliers, personnes physiques et sont réalisées conformément au devis établi et signé par les parties dans le respect de la réglementation en vigueur. Les prestations proposées sont encadrées par les articles D.7231-1 et D.7233-5 du Code du travail relatifs aux activités autorisées dans le cadre des services à la personne.
VS à Votre Service a déclaré ses Services à la Personne sous le n° 920 407 087 00021.
VS à Votre Service intervient auprès des particuliers pour des prestations d’assistance administrative à domicile
Lieu d’intervention :
Les prestations sont fournies au domicile du client exclusivement, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, ou le cas échéant au domicile d’un ascendant du client dans les conditions visées par la règlementation fiscale applicable. A titre accessoire, le prestataire peut être amené à réaliser certains déplacements nécessaires ou connexes aux prestations.
Le client s’engage à laisser libre accès, au domicile, au prestataire pour effectuer les interventions aux jours et heures prévus.
Produits, matériels et documentation :
Dans le cadre de l’assistance administrative, tout achat de fourniture demandée par le client, est exclusivement à la charge de ce dernier. Le client s’engage à fournir tous les documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations (documents administratifs, factures, contrats, …). VS à Votre Service ne peut garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité des prestations du fait de l’absence d’informations ou de documentations nécessaires.
Commande et réalisation des prestations :
Les prestations font l’objet d’un devis préalable gratuit remis au client. Celui-ci exprime sa commande par la signature du devis pour acceptation. Les dates de réalisation sont fixées d’un commun accord entre les parties. Les interventions ont lieu, sous réserve de disponibilité du prestataire et dans le respect de la réglementation en vigueur.
La durée et la fréquence de la prestation commandée sont fixées dans le contrat.
Le temps de prestation débute à l’entrée et se termine à la sortie du domicile.
4 - Droit de rétractation – Résiliation - Annulation
Les prestations débutent à l’issu du délai de droit à rétractation.
Droit de rétractation : Le client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat (date de signature). Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier le Prestataire (VS à Votre Service – 8 rue Saint Sauveur – 85500 LES HERBIERS), avant le terme du délai, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier recommandé avec accusé de réception.
Effets de la rétractation : Le contrat est invalidé et les prestations ne débutent pas.
Renoncement du droit de rétractation : Le client peut demander expressément à renoncer à son droit à rétractation afin de démarrer plus rapidement les prestations. Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, son droit de rétractation ne pourra pas être exercé si les prestations de service sont pleinement exécutées.
Résiliation d’une commande de prestations ponctuelles :
En cas de résiliation d’une prestation ponctuelle à la demande du client, motivée par la force majeure ou acceptée par le prestataire, la facturation des interventions déjà effectuées au moment de la rupture sera opérée au tarif horaire de base mentionné à la commande.
La demande de résiliation doit être formulée auprès de VS à Votre Service par écrit et prendra effet immédiatement au titre des prestations à venir, à l’exception des interventions devant intervenir dans les 72 heures à compter de la réception de la demande.
Résiliation d’une commande de prestations régulières
En cas de résiliation d’une prestation régulière à la demande du client, les interventions déjà effectuées au moment de la rupture seront facturées au tarif en vigueur à la commande. La demande de résiliation doit être formulée auprès de VS à Votre Service par écrit avant le dernier jour du mois et prendra effet pour le mois suivant.
Le prestataire se réserve la possibilité d’annuler des interventions sans préavis en cas de force majeure, et notamment lorsque la sécurité ne pourrait être assurée. Les interventions déjà réglées et qui ne seraient pas reportées à une date ultérieure donneront lieu à un remboursement.
5 - Prix
Les tarifs horaires sont libellés en Euros (TVA non applicable, article 293B du CGI)
Ils sont majorés de 25% pour les prestations de nuits (de 20h à 7h) et celles du samedi ; de 50% pour les dimanches et jours fériés et de 100% pour le 1er Mai.
Les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées avec un préavis d’un mois, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale en vigueur.
Les tarifs sont applicables dans un rayon de 15 kms autour des Herbiers ; au-delà, des frais kilométriques sont facturés en supplément.
6 - Modalités de facturation et de règlement
Pour les devis supérieurs à 200 €, un acompte est payé à l’acceptation du devis. Pour une prestation ponctuelle, le solde est réglé à l’issue de l’intervention. Pour les prestations périodiques, le règlement est effectué selon les modalités définies à la commande.
Les prestations sont facturées aux heures réellement effectuées.
Les factures sont envoyées au client sous forme électronique dans la mesure du possible et à défaut par courrier. En cas de désaccord du client sur la facture émise, il pourra effectuer une réclamation auprès du prestataire dans un délai de trente (30) jours après réception.
Les paiements s’entendent comptants, nets et sans escompte, ni rabais, dès réception de la facture correspondante. Les règlements peuvent être effectués par virement, chèque ou CESU préfinancé.
Les factures sont établies à la fin des prestations pour les interventions ponctuelles ou à chaque fin de mois pour les prestations régulières.
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement par le client dans les huit (8) jours de la mise en demeure qui lui en aura été adressée, le prestataire pourra suspendre les prestations en cours. Les sommes non payées porteront intérêt à compter de l’expiration du délai susvisé au taux prévu par la réglementation applicable. En outre, le prestataire se réserve le droit de réclamer au client le remboursement des frais bancaires qu’elle aurait été contrainte de supporter du fait d’un rejet de paiement.
Avantage fiscal applicable
Le montant des prestations versées par le client dont le domicile fiscal est situé en France donne droit, au titre des revenus de l’année de son paiement, à l’avantage fiscal visée par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, au travers d’un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite globale annuelle de 12 000€, éventuellement majorée jusqu’à 20 000€ en fonction de la composition du foyer fiscal.
Les précisions ci-dessus vous sont données à titre d’information seulement, sous réserve de modification de la législation en vigueur dans la loi de finances pour 2022. Elles ne préjugent pas des situations fiscales particulières (et notamment de l’éventuel plafonnement global des avantages fiscaux qui vous serait applicable). Elles ne vous dispensent pas d’une étude de votre situation fiscale personnelle ou de la consultation d’un professionnel.
Le prestataire délivre au client, au plus tard le 15 mars de chaque année, une attestation fiscale, comportant le montant total du prix des prestations effectuées au cours de l’année précédente, ainsi qu’un récapitulatif des interventions. Cette attestation fiscale ne constitue aucunement une garantie pour le client d’être éligible à un quelconque avantage fiscal au titre des prestations.
Responsabilité et Assurance
VS à Votre Service déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le client ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijoux, argent, espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé et inaccessible aux intervenants.
7 - Litiges
Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français.
Toute réclamation sur les prestations réalisées devra être effectuée dans le délai de 48 heures par lettre recommandée à compter de sa finition, faute de quoi le client s’interdit de s’en prévaloir lors du règlement des factures.
Pour tout litige entre les parties, un médiateur peut être contacté. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de la Roche sur Yon (85)
8 - Informatique et libertés
Les informations personnelles demandées lors de la commande sont indispensables à la réalisation de celle-ci.
Toutefois et conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et le cas échéant, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à VS à Votre Service.
Nous n’utilisons pas vos données hors du cadre des prestations contractualisées. Nous ne revendons pas vos données.